Autorisation de l'employeur pour auditions
Expert-comptable du CSE et entretiens avec des salariés.
Principe
Lorsque l'expert-comptable du comité social et économique estime utile d'auditionner certains salariés dans le cadre de sa mission (consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi), il ne peut le faire qu'avec l'accord exprès de l'employeur et des salariés concernés.
Rôle du cabinet
Le cabinet Bohdanowicz accompagne les CSE et leurs experts-comptables sur le cadre légal des auditions, la rédaction des demandes à l'employeur et la facturation des missions au titre des articles L.2315-87 et suivants du Code du travail.
CSE — pages liées
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